La décision de modifier la composition et l’organisation de la CRIET a été prise en conseil des ministres ce 8 janvier 2020.

Cette décision met en oeuvre des recommandations de la Cour constitutionnelle du Bénin et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans deux décisions distinctes, ces juridictions ont jugé que la procédure suivie devant la CRIET doit être revue en faveur des justiciables.

Faisant suite à ces recommandations, le gouvernement a envoyé au parlement un projet de loi de modification de la loi sur l’organisation judiciaire.

Double degré de juridiction

“Le texte transmis à l'Assemblée nationale vise ainsi à affiner, d'une part, l'énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la CRIET et, d'autre part, à instaurer le double degré de juridiction de jugement”, indique le communiqué du conseil des ministres.

“Une chambre de jugement” et “une chambre des appels” verront donc le jour au sein de la CRIET après le vote de la modification de la loi sur l’organisation judiciaire en République du Bénin.

Jusque-là, la CRIET statue en premier et dernier ressort. 

Lutte contre l’impunité

La CRIET a été créée en 2018 avec comme compétences la répression du terrorisme, des délits et crimes à caractère économique, ainsi que le trafic de stupéfiants et des infractions connexes. Elle connaît des dossiers à caractère économique et ceux relatifs à l’escroquerie en bande organisée via les nouvelles technologies.

En moins de deux ans, la juridiction s’est illustrée avec des procès d'envergure dont celui de la célèbre affaire d’escroquerie ICC Services jugée début 2019. Ceux ayant condamné des personnalités politiques dans diverses affaires (Sébastien Ajavon pour trafic de drogue, Lionel Zinsou pour dépassement de frais de campagne, le préfet Modeste Toboula pour abus de fonction,...) ont également contribué à forger la réputation de juridition redoutée.

Un bilan que semble apprécier le gouvernement. "Depuis sa mise en place, la CRIET a grandement contribué à briser le mythe de l'impunité. A ce titre, elle démontre que notre pays ne concède aucune tolérance à la mauvaise gestion des ressources publiques, aux crimes économiques et au trafic des stupéfiants”, lit-on dans le communiqué du conseil des ministres.